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Unité d’évaluation en ligne

C’est un guichet unique, centré sur l’unité d’évaluation, qui permet à diverses clientèles d’obtenir des informations sur l’évaluation foncière, la superficie, le cadastre, le propriétaire et les caractéristiques du bâtiment principal d’une propriété. La façon d’effectuer une recherche est simple et efficace.

Service pour le grand public (sans frais)

Permets aux citoyens d’effectuer une recherche par cadastre, matricule ou adresse afin d’obtenir l’information apparaissant au rôle foncier de la municipalité pour une propriété sélectionnée.

Service pour les professionnels (avec frais, nécessite une inscription)

Que vous soyez notaire, agent immobilier, évaluateur agréé ou de toutes autres professions connexes, cet outil est conçu pour vous, permettant d’accéder à toutes les informations nécessaires aux transactions immobilières!
Comment acquitter votre compte
En ligne
Le paiement en ligne se fait par l’entremise de votre institution financière :

Accédez à votre compte bancaire en ligne
Ajoutez Municipalité de Saint-Dominique* comme « bénéficiaire » ou « fournisseur » *l’épellation peut varier d’une institution à l’autre.
Entrez votre numéro de matricule indiqué sur votre compte de taxes, soit le numéro commençant par la lettre F et suivi de 18 chiffres.

Par votre créancier hypothécaire
Pour ceux et celles que leur institution financière s’occupe d’effectuer leur paiement, il est important que vous leur fassiez parvenir votre compte de taxes chaque année dès sa réception. La municipalité ne transmet pas les renseignements de votre compte de taxes à votre créancier hypothécaire.

Vous ne recevrez aucun reçu à moins d’avoir effectué votre paiement à la réception.

Veuillez prendre note que la municipalité n’est pas responsable du paiement des taxes scolaires, adressez-vous au Centre de services scolaire de Saint-Hyacinthe 450 773-8401, poste 6591 ou par courriel taxe.scolaire@csssh.gouv.qc.ca

En personne
Vous pouvez faire votre paiement en personne à la réception de la municipalité de Saint-Dominique à l’adresse suivante :

Municipalité de Saint-Dominique
1199, rue Principale
Saint-Dominique (Québec) J0H 1L0

Modes de paiements acceptés :
- Argent comptant
- Chèque à l’ordre de la municipalité de Saint-Dominique (inscrire votre matricule sur le chèque, celui-ci est composé de 18 chiffres (ex : 5555-55-5555.00_0000)
- Carte de débit
  
  Aucune carte de crédit n’est acceptée.
  Par la poste
  Vous pouvez nous poster vos chèques postdatés à l’ordre de la municipalité de Saint-Dominique à l’adresse suivante. (Ils seront encaissés à chaque date d’échéance)
- Joindre les coupons de paiements
- Inscrire votre numéro de matricule sur le chèque, celui-ci est composé de 18 chiffres (ex : 5555-55-5555.00_0000)
- Ne jamais nous envoyer de l’argent comptant par la poste
  
  Municipalité de Saint-Dominique
  1199, rue Principale
  Saint-Dominique (Québec) J0H 1L0
Déménagement

Si vous déménagez, il est de votre responsabilité d’effectuer ces changements :

Si vous êtes toujours propriétaire d’un immeuble, mais que vous ne l’habitez pas, veuillez nous informer de votre nouvelle adresse postale.
Si vous prenez possession d’une nouvelle propriété à Saint-Dominique, changer le numéro de référence (matricule) pour les paiements effectués par Internet, au guichet ou au comptoir d’une institution financière.
Droit de mutation
En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir une « taxe » sur le transfert du droit de propriété de tout immeuble situé sur leur territoire. Ce droit doit être assumé par l'acquéreur de l'immeuble et est exigible à compter du 31e jour suivant l'envoi d'un compte à cet effet.

La base d'imposition du droit sur mutation est le plus élevé des montants suivants :
Valeurs au rôle d'évaluation foncière (multipliées par le facteur comparatif déterminé pour l'année pendant laquelle le transfert est effectué)
Du prix payé (contrepartie fournie pour le transfert)
Le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l'immeuble (généralement, il s'agit du montant inscrit dans l'acte de vente).

Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :
- Tranche d'imposition de 0 $ à 62 900 $
  Taux : 0,5 %
- Tranche d'imposition de 62 901 $ à 315 000 $
  Taux : 1 %
- Tranche d'imposition de 315 001 $ à 500 000 $
  Taux : 1,5 %
- Tranche d'imposition qui excède 500 000 $
  Taux : 3 %
Règlement de taxation

Pour tout savoir sur le règlement de taxation, consultez le règlement suivant : Règlement 2025-424 décrétant le taux de taxes et les tarifs pour l'exercice financier 2026