Vie municipale
Taxation

Droit de mutation

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir une « taxe » sur le transfert du droit de propriété de tout immeuble situé sur leur territoire. Ce droit doit être assumé par l'acquéreur de l'immeuble et est exigible à compter du 31e jour suivant l'envoi d'un compte à cet effet.

La base d'imposition du droit sur mutation est le plus élevé des montants suivants :

• Valeurs au rôle d'évaluation foncière (multipliées par le facteur comparatif déterminé pour l'année pendant laquelle le transfert est effectué)
• Du prix payé (contrepartie fournie pour le transfert)
• Le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l'immeuble (généralement, il s'agit du montant inscrit dans l'acte de vente)

Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :

Tranche d'imposition de 0 $ à 62 900 $
Taux : 0,5 %

Tranche d'imposition de 62 901 $ à 315 000 $
Taux : 1 %

Tranche d'imposition de 315 001 $ à 500 000 $  
Taux : 1,5 %

Tranche d'imposition qui excède 500 000 $
Taux : 3 %

Dates des versements

Permier versement
25 février 2026

Deuxième versement
27 avril 2026

Troisième versement
29 juin 2026

Quatrième versement
31 août 2026